En matière d'accès à l'état civil, la loi prescrit désormais la libre communicabilité immédiate des tables décennales et registres de décès.
Un délai de 75 ans est appliqué à la communication des registres de naissance et de mariage. Ce délai court, pour la consultation des registres reliés, à compter de la date du dernier acte porté dans le registre.
Lorsqu'il n'est tenu qu'un seul registre comportant à la fois les actes de naissances et mariages, à 75 ans à compter du dernier acte porté dans le registre. Cependant, une demande ponctuelle portant sur un acte de décès précis quelle que soit sa date, conservé dans un tel registre, peut être satisfait si la recherche est effectué par le personnel communal.
Tous les actes d'état civil antérieurs à l'année 1902 sont désormais directement et gratuitement accessibles en ligne sur le site des Archives Départementales www.archives49.fr.
Il est donc souhaitable que désormais aucun registre d'état civil clos avant 1902 ne soit communiqué au public, sauf exception motivée.